La justice égyptienne a suspendu l’assemblée constituante, le 10 avril dernier, à la demande de juristes et des partis libéraux. Avant même la formation de cette commission qui devait rédiger un nouveau projet de constitution, la majorité des députés laïcs avaient décidé de ne pas participer à la confection du texte, pour ne pas jouer les « figurants ». Les libéraux, minoritaires dans le pays, qui avaient martelé de leurs pieds la place Tahrir jusqu’à la chute du président Moubarak peuvent espérer après avoir vu les islamistes s’emparer du Parlement via les urnes. Parmi eux, les Coptes qui redoutent que la nouvelle constitution n’impose la charia, ou jurisprudence islamique, absolue.
La commission a six mois maximum pour proposer une loi fondamentale et, s’il dure, ce gel des travaux risque de retarder le processus. Le tribunal administratif du Caire n’a pas donné les raisons du jugement, l’information sûre est qu’il a fait droit aux demandes des juristes et des libéraux qui accusaient le Parlement d’avoir abusé de ses prérogatives. Il semblerait que si les islamistes (Frères musulmans, salafistes, voire le parti islamisant Al-Wasat) dominent le Parlement, les deux premiers mouvements ont cependant exagéré leur représentation au sein de l’assemblée constituante. Outre des libéraux, les Coptes, l’université sunnite Al-Azhar et un membre de la Cour constitutionnelle se sont retirés de la commission, début avril. Déjà lors de la séance inaugurale, le 28 mars, seuls 74 des 100 membres étaient présents. Au-delà du problème de la surreprésentation des islamistes dans une commission chargée de refléter la société civile, se pose la crainte d’une modification de l’article 2 de la Constitution en faveur d’une soumission de toute la législation à la loi divine. Soucieuse de contrer les Frères musulmans et les salafistes, l’Université Al-Azhar avait présenté un document pensé par des musulmans et des chrétiens le 23 janvier, qui proposait de maintenir la liberté religieuse dans la nouvelle Constitution, tout en semblant céder sur quelques points aux islamistes, par exemple quant à la liberté artistique « ne devant pas contrevenir aux sentiments religieux et aux mœurs sociales ».
Bref aperçu historique
Le fondateur de la République égyptienne, Gamal Abdel-Nasser, entendait limiter le rôle de la religion dans la sphère publique. Pour légitimer le socialisme, le raïs s’est servi de l’autorité de la prestigieuse université sunnite Al-Azhar. En 1955, le a Parlement aboli les tribunaux de la charia. En 1961, l’Université Al-Azhar a été placée sous la tutelle du gouvernement. Le successeur de Nasser, Anouar el Sadate a réislamisé l’Egypte pour défaire le socialisme, au détriment des Coptes. L’article 2 de la nouvelle Constitution, adoptée en 1971, a fait des principes de la charia une source essentielle du droit. Toutefois, en 1979, Sadate fit adopter par le Parlement une loi sur le mariage, améliorant la situation de la femme, au grand dam des islamistes, permettant à l’épouse de demander le divorce si son mari prenait une autre épouse. Ce texte contournait la législation sur la polygamie. Après l’assassinat de Nasser, l’état d’urgence a été proclamé et maintenu jusqu’à la révolution de 2011 et le pouvoir a muselé les islamistes. Cependant, le président Moubarak n’a pas altéré l’article 2 de la Constitution, renforçant même le rôle de la jurisprudence islamique pour satisfaire les Frères musulmans. Les islamistes n’entendent toutefois pas se contenter de cette situation, ils veulent que la charia domine toute la législation.
Une charia actuellement limitée, notamment pour les chrétiens
Sous l’ère Moubarak, l’article 2 de la Constitution est quelque peu modifié en 1980, la charia n’est plus une source source essentielle du droit, mais la principale. Cependant, la jurisprudence islamique connaît par définition des limites dans la sphère publique égyptienne. Les partisans de la charia s’en sont rendus compte quand la Cour suprême constitutionnelle a décidé, en 1985, que le pouvoir judiciaire ne pouvait faire primer la charia sur les lois existantes, cela étant du ressort du législateur. Plus encore, en 1987, la même Cour a refusé d’écarter une loi de 1976 autorisant la consommation d’alcool de façon limitée, en arguant que la loi préexistait au nouvel article 2 de la Constitution. La charia est donc limitée dans le temps, elle n’a pas d’effet rétroactif. De plus, elle ne s’impose pas aux mariages entre les non-musulmans, sauf si l’une des parties a quitté l’islam, l’apostasie étant une affaire d’ordre public. Ces limitations qui profitent notamment aux chrétiens sont vues comme une atteinte à la souveraineté de la loi divine.
Si les Frères musulmans essaient de se donner une image de démocrates respectueux des minorités pour se différencier des salafistes, allant jusqu’à dire qu’ils respectent le jugement et appelant toutes les forces nationales à discuter pour surmonter la crise, il reste que le coup de force au Parlement lors du choix des membres de la commission constituante ne plaide pas en faveur de leur bonne volonté, pas plus que leur souhait de voir instaurée la charia, au-delà de ce qui satisfait même l’université islamique Al-Azhar.
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